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Facture freelance : les 12 mentions obligatoires en 2026

Par Bastian
Publié le
Mentions obligatoires sur une facture freelance en 2026

Une facture non conforme peut être rejetée par l’administration fiscale et entraîner une amende de 15€ par mention manquante. Pour un freelance qui envoie 20 factures par mois, ça peut chiffrer vite. Voici la liste complète des mentions obligatoires et comment ne rien oublier.

Les 12 mentions obligatoires

1. Identité du vendeur (vous)

  • Nom et prénom (ou raison sociale)
  • Adresse du siège / domicile professionnel
  • Numéro SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres)
  • Code APE/NAF
  • Forme juridique (micro-entreprise, EI, SASU, EURL)
  • RCS ou RM si inscrit au registre du commerce ou répertoire des métiers

2. Identité de l’acheteur (votre client)

  • Nom et prénom ou raison sociale
  • Adresse du siège social
  • Numéro de TVA intracommunautaire (si client assujetti en UE)
  • Adresse de facturation (si différente du siège)

3. Numéro de facture

  • Séquentiel : sans rupture ni doublon
  • Format recommandé : F-2026-001, F-2026-002, F-2026-003…
  • Basé sur une séquence annuelle : la numérotation peut repartir chaque année

Un logiciel de facturation comme Indy ou Tiime génère automatiquement des numéros conformes.

4. Date d’émission

La date à laquelle la facture est créée et envoyée. Elle doit correspondre à la réalité.

5. Date de la prestation ou livraison

La date à laquelle le service a été rendu ou le bien livré. Si la prestation s’étend sur plusieurs jours, indiquez la période (ex : « Prestation du 01/01/2026 au 31/01/2026 »).

6. Désignation des produits ou services

Description détaillée de ce qui est facturé :

  • Nature exacte de la prestation
  • Quantité (heures, jours, forfait, unités)
  • Référence (si applicable)

Exemple pour un développeur :

Développement d’une application web — Module d’authentification 5 jours de prestation (01/02/2026 au 07/02/2026)

Exemple pour un consultant :

Audit SEO technique — site www.client.fr 1 forfait incluant analyse, rapport et recommandations

7. Prix unitaire HT

Le prix par unité (heure, jour, pièce, forfait) hors taxes. Si vous facturez au forfait, indiquez le prix du forfait.

8. Montant total HT

La somme de toutes les lignes de facturation avant TVA.

9. Taux et montant de TVA

Deux cas :

Si vous êtes assujetti à la TVA :

  • Taux de TVA applicable (20%, 10%, 5,5%)
  • Montant de la TVA
  • Total TTC

Si vous êtes en franchise de TVA :

  • Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
  • Le montant HT = montant TTC (pas de TVA)

10. Montant total TTC

Le montant final que le client doit payer, TVA incluse.

11. Conditions de paiement

Mentions obligatoires :

  • Délai de paiement : date d’échéance (ex : « Paiement à 30 jours »)
  • Pénalités de retard : taux applicable (minimum : 3x le taux d’intérêt légal, soit environ 13,26% en 2026)
  • Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€ (montant fixe obligatoire)
  • Escompte : mention « Pas d’escompte pour paiement anticipé » si vous n’en accordez pas

12. Numéro de TVA intracommunautaire

Si vous êtes assujetti à la TVA, votre numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur la facture (format : FR + 2 chiffres + SIREN).

Mentions complémentaires selon les cas

Auto-entrepreneur / micro-entrepreneur

  • « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (si franchise de TVA)
  • Numéro de déclaration d’activité (si formation)
  • « Dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce » (si non inscrit au RCS)

Membre d’une AGA/CGA

  • « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté »

Autoliquidation (client UE)

  • « Autoliquidation de la TVA — Article 283-2 du CGI »
  • Numéros de TVA intracommunautaire des deux parties

Facture d’acompte

  • Mention « Facture d’acompte »
  • Référence au devis correspondant
  • Pourcentage ou montant de l’acompte

Modèle de facture conforme

Voici la structure d’une facture freelance conforme :

En-tête :

[Votre logo]
[Nom/Raison sociale]
[Adresse]
[SIRET: xxx xxx xxx xxxxx]
[TVA: FR xx xxx xxx xxx] (si assujetti)

Informations client :

Facturé à :
[Nom du client / Raison sociale]
[Adresse]
[N° TVA intracommunautaire] (si applicable)

Détails de la facture :

Facture n° : F-2026-042
Date d'émission : 10/02/2026
Date de prestation : 01/02/2026 au 07/02/2026

Lignes de facturation :

| Description | Qté | Prix unit. HT | Total HT |
|-------------|-----|---------------|----------|
| Développement web | 5 jours | 500,00€ | 2 500,00€ |

Totaux :

Total HT : 2 500,00€
TVA (20%) : 500,00€ (ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »)
Total TTC : 3 000,00€

Conditions :

Paiement par virement sous 30 jours
IBAN : FR76 xxxx xxxx xxxx xxxx xxxx xxx
Pénalités de retard : 13,26% annuel
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€
Pas d'escompte pour paiement anticipé

Les erreurs les plus fréquentes

Erreur 1 : Numérotation non séquentielle

Sauter des numéros (F-001, F-003) ou utiliser des numéros en double (deux F-005) est une infraction. Un logiciel comme Indy évite ce problème.

Erreur 2 : Oublier la mention de TVA

Que vous soyez assujetti ou non, une mention relative à la TVA est obligatoire. En franchise, oubliez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et votre facture est non conforme.

Erreur 3 : Conditions de paiement absentes

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40€ sont obligatoires depuis 2013. Leur absence peut entraîner une amende de 75 000€ pour une entreprise individuelle.

Erreur 4 : Facture par email sans valeur probante

Un email n’est pas une facture. Même en pièce jointe, le PDF doit contenir toutes les mentions obligatoires. Les factures Word ou Excel ne sont pas conformes à la norme anti-fraude.

Erreur 5 : Modifier une facture après émission

Une facture émise ne peut jamais être modifiée. Si une erreur est détectée, vous devez émettre un avoir qui annule la facture erronée, puis créer une nouvelle facture correcte.

Les outils pour facturer conforme

Notre recommandation

OutilPrixAtout principal
IndyGratuitComptabilité complète + facturation
TiimeGratuitFacturation + compte pro

Les deux outils sont certifiés conformes à la norme anti-fraude TVA et incluent automatiquement toutes les mentions obligatoires. Vous n’avez qu’à renseigner vos informations et celles du client — l’outil s’occupe du reste.

Automatiser avec Make.com

Connectez votre outil de facturation à Make.com pour automatiser :

  • Création automatique de factures après signature d’un devis
  • Relances automatiques à J+7, J+15, J+30
  • Archivage automatique des factures payées

FAQ

Faut-il une facture pour chaque prestation ?

Oui, chaque prestation ou vente doit faire l’objet d’une facture. Vous pouvez regrouper plusieurs prestations pour un même client sur une seule facture si elles concernent la même période.

Combien de temps conserver les factures ?

10 ans. C’est le délai de conservation légal pour tous les documents comptables en France. Les logiciels comme Indy archivent vos factures de manière illimitée.

Peut-on facturer en anglais ?

Oui, pour les clients étrangers. Cependant, en cas de contrôle fiscal, l’administration peut demander une traduction certifiée. L’idéal est d’émettre une facture bilingue.

Quelle est l’amende pour une facture non conforme ?

15€ par mention manquante ou erronée, dans la limite de 25% du montant de la facture. En cas de fraude avérée, les sanctions sont beaucoup plus lourdes.

Conclusion

La facturation conforme est une obligation simple à respecter avec les bons outils. Indy et Tiime automatisent toutes les mentions obligatoires — vous ne risquez plus jamais une facture non conforme.

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